L’exercice des droits d’actionnaire des caisses de pension : une boîte de Pandore ?

L’acceptation de l’initiative populaire « contre les rémunérations abusives » en mars 2013 pose des exigences aux caisses de pension. A l’avenir, elles devront exercer leurs droits de vote d’actionnaire dans l’intérêt de leurs assurés et communiquer ce qu’elles ont voté. L’Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse (ORAb) est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Elle concrétise le plus fidèlement possible l’art. 95 al. 3 de la Constitution fédérale.

 

Dans un esprit d’échange de lege ferenda l’Association Innovation Deuxième Pilier (IDP) a organisé le 10 avril 2014 à Lausanne un événement réunissant les experts locaux et internationaux en matière de gouvernance d’entreprise, le Département de Justice et Police en charge du projet législatif, des représentants des caisses de pension, des assurés, des banques, des organes de révision et des autorités de surveillance des fondations de prévoyance.

Isabelle Amschwand
Isabelle Amschwand

Monsieur Nicholas Turin a donné un éclairage exhaustif sur l’interprétation de la disposition constitutionnelle pour les caisses de pensions. Les dispositions de l’ORAb seront transférées dans un avant-projet de loi (Code des Obligations, Code Pénal, Loi sur la Prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) dans le courant de cette année. Le Conseil fédéral ouvrira une procédure de consultation d’ici fin 2014. Fin 2015, les projets de loi et le message du Conseil fédéral seront adressés au Parlement. Nul doute que les débats seront soutenus. Contrairement à ce que prescrit l’art. 52 LPP (responsabilité du Conseil de Fondation), la violation par négligence des dispositions légales relatives à l’exercice des droits de vote ne devrait pas être punie. Le législateur se prononcera également sur les aspects suivants de l’interprétation du texte constitutionnel : intégration du Fonds de compensation AVS et des fondations de placement, étendue de l’obligation de voter, modalités de la publicité. Dans l’attente de ces précisions, l’Autorité de surveillance des fondations de prévoyance du canton de Genève (représentées par Madame Céline Moulet et Monsieur Jean Pirrotta), les organes de révision (représentés par Monsieur Blaise Wägli, Ernst&Young), les représentants des assurés (représentés par Monsieur Aldo Ferrari, membre du Comité Directeur d’UNIA et de la Commission de Haute Surveillance de la Prévoyance Professionnelle) et des caisses de pensions (représentées par Monsieur Patrick Uelfeti de Publica) proposent de mettre en place des solutions pragmatiques et respectant le principe de proportionnalité. Monsieur Uelfeti a présenté la pratique de la Caisse Publica et Monsieur Philippe Barras de l’UBS les solutions actuelles proposées par les banques, les compagnies d’assurance et certaines fondations de placement. Ces solutions évoluent de manière permanente et l’offre s’étoffe au fil des jours. Monsieur Dominique Biedermann a proposé des adaptations simples des règlements actuels des caisses de pension et quelques procédures afin de répondre de manière efficace et intelligente aux exigences légales. Finalement Madame Perrine Dutronc a présenté sa vision internationale des activités des investisseurs institutionnels dans la gouvernance d’entreprise. Malgré les us et coutumes différentes de part et d’autre de l’Atlantique, tous les intervenants reconnaissent l’importance de la prise de conscience des investisseurs institutionnels et notamment des caisses de pension dans la bonne gouvernance et la gestion à long terme d’une des sources de rendements (troisième cotisant). 

 

Isabelle Amschwand

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